★★★★☆
3.1 étoiles sur 5 de 896 notes
2013-01-17
L'Indemnisation en Droit des Marches Publics - de Horemans P. (Author)
Details L'Indemnisation en Droit des Marches Publics
Le tableau ci-dessous montre les points détaillées relatives aux L'Indemnisation en Droit des Marches Publics
| Le Titre Du Fichier | L'Indemnisation en Droit des Marches Publics |
| Date de Lancement | 2013-01-17 |
| Traducteur | Sullivan Zunair |
| Chiffre de Pages | 967 Pages |
| La taille du fichier | 41.56 MB |
| Langage | Anglais & Français |
| Éditeur | Fortune Press |
| ISBN-10 | 7906832518-CQE |
| Format de Document | PDF ePub AMZ BBeB ODT |
| Créateur | Horemans P. |
| EAN | 271-6163706606-VQS |
| Nom de Fichier | L'Indemnisation-en-Droit-des-Marches-Publics.pdf |
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Lexécution des marchés publics peut rencontrer de nombreuses difficultés dont certaines vont contribuer à augmenter le coût du marché pour le titulaire par rapport à ses prévisions
Laphorisme dAristote « la nature a horreur du vide » est transposable en droit des marchés publics lorsque les magistrats avocats entrepreneurs ou fonctionnaires cherchent vainement à consulter un ouvrage essentiellement consacré à lévaluation du dommage en droit des marchés publics
Lauteur livre également des informations concrètes recueillies auprès dentrepreneurs et souvent ignorées ou méconnues par le monde judiciaire concernant notamment la gestion des commandes la fixation des prix le suivi financier du marché les suppléments
présent livre comble cette lacune Destiné à répondre aux attentes des praticiens il aborde premièrement de manière systématique toutes les situations conflictuelles ouvrant le droit à indemnisation nonsélection nonattribution fautive du marché réadjudication abusive inexécution totale ou partielle du marché attribué non
L’indemnisation du titulaire condition de la résiliation Le droit de résilier dans l’intérêt général implique en contrepartie le droit du titulaire du marché public à être indemnisé en totalité Cette réserve imposée par les règles générales applicables au marché public conditionne la rupture du contrat avant terme par l’entité publique La valeur de l’indemnité
Contexte Vous souhaitez résilier un marché public pour un motif d’intérêt général Sur demande du titulaire du marché la résiliation unilatérale ouvre un droit à indemnisation du cocontractant garantissant le maintien de l’équilibre financier du contrat